70 %
des investissements pris en charge par la subvention Prévention des risques ergonomiques (source : ameli.fr)
75 000 €
de plafond maximal par entreprise de moins de 200 salariés sur la période 2024-2027
500 €
de subvention minimum, soit 715 € HT d’investissement
2026
les demandes portent sur des investissements financés en 2026, traitées par ordre d’arrivée
Créée dans le cadre du Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle, cette subvention s’adresse à toutes les entreprises relevant du régime général, quels que soient leur taille et leur secteur, ainsi qu’aux travailleurs indépendants ayant souscrit l’assurance volontaire AT/MP (source : ameli.fr, page mise à jour le 15 janvier 2026). Elle vise trois familles de risques : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.
Ce qu’elle finance
- Des diagnostics ergonomiques, réalisés par un intervenant répondant aux exigences de l’Assurance Maladie ;
- Des formations déployées par des organismes habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques professionnels et l’INRS ;
- Des équipements conformes au cahier des charges du dispositif ;
- Des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
- Des aménagements de postes dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- Une participation aux frais de personnel dédié à la prévention (forfait de 8 235 €).
Les montants
La prise en charge atteint 70 % des investissements, avec un plancher de 500 € de subvention (715 € HT d’investissement) et un plafond de 25 000 € par type d’investissement sur la période 2024-2027. Le cumul par entreprise est plafonné à 75 000 € pour les moins de 200 salariés et à 25 000 € au-delà. Plusieurs demandes peuvent être déposées jusqu’à ces plafonds. Au-delà de 23 000 € de subventions sur douze mois, une convention est signée avec la caisse régionale (source : ameli.fr).
Deux exemples concrets
Un diagnostic ergonomique facturé 4 000 € HT ouvre droit à 2 800 € de subvention : il vous revient à 1 200 €. Un projet combinant diagnostic (4 000 € HT) et équipements conformes (10 000 € HT) représente 14 000 € d’investissement, soit 9 800 € de subvention. Le simulateur officiel permet de vérifier votre cas en quelques minutes.
Les principales conditions fixées par l’Assurance Maladie :
- Relever du régime général et être à jour de ses cotisations Urssaf ;
- Avoir un DUERP réalisé et mis à jour depuis moins d’un an ;
- Ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié dans les deux années précédentes ;
- Ne faire l’objet d’aucune injonction ni cotisation supplémentaire ;
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail, et avoir informé les représentants du personnel ;
- Ne pas dépasser 300 000 € d’aides publiques sur trois ans (règle des minimis).
Un simulateur officiel permet de vérifier votre éligibilité en quelques clics. Votre DUERP n’est pas à jour ? C’est souvent le premier chantier : je peux vous y aider.
La démarche
La demande se fait en ligne depuis le compte entreprise sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise, puis Demander une subvention), factures acquittées à l’appui. Le budget étant limité, les demandes sont traitées par ordre d’arrivée : mieux vaut déposer rapidement après l’investissement (source : ameli.fr).
L’Assurance Maladie impose que le diagnostic ergonomique soit réalisé, sans sous-traitance, par un intervenant répondant à l’un des cas prévus : figurer sur la liste des intervenants en prévention des TMS proposée par les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS), être ergonome d’un service de prévention et de santé au travail, intervenant ADAPT-BTP, chargé de mission Aract, ou consultant enregistré IPRP auprès de la DREETS avec des compétences en ergonomie (source : ameli.fr, page mise à jour le 8 janvier 2026).
Humain et Travail remplit ces exigences à double titre : Mathilde Martins Rabeyrin figure sur la liste des consultants référencés par la Carsat Hauts-de-France (réseau Ergonomes) et est enregistrée IPRP auprès de la DREETS Hauts-de-France (n° 502-60-2025). Chaque diagnostic est construit pour répondre aux exigences de qualité du dispositif (contexte AT/MP de l’entreprise, méthodologie participative, description précise de l’activité et des contraintes, plan d’actions hiérarchisé), et je fournis l’attestation prestataire officielle nécessaire à votre dossier.
Concernant les formations finançables, Mathilde Martins-Rabeyrin sera habilitée par l’INRS en tant que formatrice de « personne ressource de projet de prévention des TMS » et de « chargé de prévention TMS » (N11302) à compter dès fin décembre 2026.
Si votre secteur d’activité a signé une convention nationale d’objectifs et que votre effectif est inférieur à 200 salariés, vous pouvez conclure un contrat de prévention avec votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Établi sur la base d’un diagnostic des risques, il définit un programme d’actions, les investissements et une aide financière versée sous forme d’avance ; si les engagements sont tenus, l’avance est transformée en subvention (source : ameli.fr, page mise à jour le 13 octobre 2025).
Conditions : relever d’une convention nationale d’objectifs de votre secteur, être à jour de vos cotisations et présenter un projet concret de prévention. L’analyse des situations de travail qui fonde le contrat est précisément le cœur de mon métier.
Le volet formations de la subvention prend en charge 70 % du coût d’une liste précise de formations, déployées par des organismes habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques professionnels et l’INRS : « Devenir personne ressource du projet de prévention des TMS », « Devenir chargé(e) de prévention des TMS », les formations PRAP (prévention des risques liés à l’activité physique, secteurs industrie-BTP-commerce et sanitaire et social), les dispositifs de l’aide et du soin à la personne et du transport routier, ainsi que les formations de dirigeants « Développer et manager la prévention » (source : ameli.fr, page mise à jour le 8 janvier 2026 ; la liste des formations référencées fait foi).
Pour les autres besoins (TMS, RPS, travail sur écran, manutention), mes formations sur mesure ne relèvent pas de cette subvention ; selon votre branche et les règles de votre opérateur de compétences (OPCO), une prise en charge est parfois possible : nous ferons le point lors du premier échange.
Pour l’adaptation du poste d’un salarié en situation de handicap, l’Agefiph propose l’aide à l’adaptation des situations de travail : sur préconisation du médecin du travail, elle participe au financement des aménagements rendus nécessaires par le handicap, pour un montant déterminé selon l’étude de la situation (fiche officielle mise à jour en janvier 2026).
S’y ajoutent notamment l’aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi (2 100 € maximum) et des services d’étude ergonomique. Les demandes se déposent en ligne sur agefiph.fr. Mon accompagnement en maintien dans l’emploi s’articule avec ces dispositifs.
Employeurs publics : le FIPHFP joue un rôle équivalent pour les trois fonctions publiques, avec notamment une aide à l’adaptation du poste de travail plafonnée à 10 000 € selon son catalogue des interventions ; sauf urgence, la demande se fait avant l’aménagement.
- Identifier le bon dispositif selon votre situation : subvention, contrat de prévention, Agefiph ;
- Cadrer un investissement éligible : périmètre du diagnostic, choix des formations référencées, articulation avec votre DUERP ;
- Réaliser une intervention conforme aux exigences du dispositif, attestation prestataire officielle fournie ;
- Monter le dossier avec vous sur net-entreprises, jusqu’au versement.
Cet accompagnement au dossier est inclus dans mes interventions : vous n’avez pas à découvrir la mécanique administrative seul.
30 minutes • gratuit • sans engagement
Les informations de cette page ont été vérifiées le 7 juillet 2026 sur les documents suivants :
- Subvention Prévention des risques ergonomiques : présentation générale (ameli.fr, mise à jour du 15 janvier 2026) ;
- Le volet diagnostic (ameli.fr, mise à jour du 8 janvier 2026) et l’attestation prestataire ;
- Conditions d’attribution 2026 (PDF officiel) ;
- Contrats de prévention (ameli.fr, mise à jour du 13 octobre 2025) et tableau des conventions nationales d’objectifs ;
- Aide à l’adaptation des situations de travail (agefiph.fr, fiche de janvier 2026).